Conditions Générales de Service

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les droits et obligations entre le courtier LINK TRAVAUX et le client dans le cadre d’une prestation de mise en relation avec des entreprises ou professionnels du bâtiment.

2. ROLE

Le courtier LINK TRAVAUX agit comme un intermédiaire entre le client* et les professionnels du bâtiment. Son rôle principal est de faciliter la mise en relation entre deux parties, sans pour autant intervenir directement dans l’exécution des travaux.

3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les CGS s’appliquent à toute mission de courtage en travaux réalisée par le courtier LINK TRAVAUX et implique l’acceptation pleine et entière des présentes par le client. Elles sont mises à disposition sur le site internet www.link-travaux.com et accessibles sur simple demande.

4. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

LINK TRAVAUX agit en tant qu’intermédiaire entre le client et les entreprises du bâtiment.
Son rôle comprend :

• L’analyse des besoins du client, écoute et définition du projet (type de travaux, budget, délais)
• La recherche et la présélection d’entreprises qualifiées (RC Pro, décennale, certifications)
• La présentation de devis comparatifs, aide à la lecture et à la compréhension des devis
• Conseil sur les matériaux, solutions techniques et prix du marché
• L’accompagnement du client dans le choix de l’entreprise

Le courtier Link Travaux ne réalise pas les travaux et n’intervient pas dans la gestion du chantier, le client reste le seul décisionnaire.

5. OBLIGATIONS DU COURTIER LINK TRAVAUX

• Le courtier LINK TRAVAUX s’engage à :
  Posséder une assurance Responsabilité Civiles professionnelles (RC Pro) pour couvrir les éventuels litiges à son activité commerciale.
• Mettre en relation le client avec des entreprises qualifiées et assurées.
• Présenter les devis en toute impartialité et vérifier la cohérence des offres par rapport aux attentes du client
• Assurer un suivi commercial jusqu’à la signature du devis par le client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son projet.
• Ne pas contacter directement les entreprises avant la mise en relation officielle.
• Le client signe directement les devis avec les artisans et entreprises sélectionnées
• Honorer les engagements contractuels pris avec l’artisan sélectionné, régler les acomptes et paiements aux artisans selon les termes du devis et ne pas retarder ou annuler des paiements sans motif valable.

7. RÉMUNÉRATION DU COURTIER LINK TRAVAUX

Le courtier LINK TRAVAUX est rémunéré sous forme de commission versée par l’artisan sélectionné. Aucun paiement direct n’est demandé au client pour la prestation de mise en relation.
Toute prestation complémentaire pouvant être facturée au client devra faire l’objet d’un accord spécifique et écrit entre les parties.

8. RESPONSABILITÉ

• Le courtier LINK TRAVAUX ne peut être tenue responsable :
  De la qualité d’exécution des travaux réalisés par l’artisan sélectionné.
• Des retards, surcoûts ou litiges entre le client et l’artisan.
• Des modifications du projet décidées par le client ou l’entreprise.

En cas de litiges, le courtier Link Travaux n’étant pas parti au contrat de travaux, il ne pourra pas être tenu responsable. Toutefois, il peut intervenir pour faciliter le dialogue et trouver une solution amiable.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le courtier LINK TRAVAUX s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les informations collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la mission et ne seront pas partagées avec des tiers sans l’accord du client.

10. FORCE MAJEURE

Le courtier LINK TRAVAUX ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure (catastrophe naturelle, grève, crise sanitaire, etc.) rendant impossible l’exécution de sa mission.

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d’accord, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Courtier LINK TRAVAUX.

*Dans le cadre du courtage en travaux, le client est juridiquement considéré comme maitre d’œuvre de son propre projet, sauf s’il mandate un professionnel spécifique (architecte, bureau d’études, maitre d’œuvre indépendant).